La division de la règlementation est chargée de veiller à l’application des textes législatifs et règlementaires en matière de sécurité publique et de traiter toutes les questions relatives à la constitution et au contrôle des sociétés privées de sécurité, des maisons de fabrication et de reproduction de clés et de tampons cachets.
Elle est en outre chargée d’examiner et d’émettre des avis sur toute question relative à l’exercice d’activités socio-économiques soumises à autorisation préalable.
Elle comprend :
- le service de la règlementation ;
- le service de contrôle.
Le service de la règlementation est chargé de :
- veiller à la diffusion et à l’application des textes législatifs et règlementaires en matière de sécurité publique ;
- assurer l’analyse juridique nécessaire à l’adaptation des textes législatifs et règlementaires en matière de sécurité publique ;
- constituer une documentation et tenir un fichier sur les questions de sécurité publique.
Le service de contrôle est chargé de :
- contrôler la légalité des activités des sociétés privées de sécurité ;
- tenir un registre de contrôle des armes des sociétés privées de sécurité ;
- donner son avis technique sur les dossiers à traiter ;
- contrôler les sociétés de fabrication et de reproduction de clés et tampons cachets et toutes autres activités soumises à autorisation préalable et relevant du domaine de sécurité de publique ;
- mener des enquêtes de moralité sur les gérants et personnels de ces sociétés.
Le chef de la division de la règlementation est choisi parmi les policiers issus du corps des commissaires de police.
