Nul ne peut acheter une arme à feu ou bénéficier par échange, don, héritage, ou legs, s’il n’est titulaire d’une licence appelée « Autorisation d’achat d’arme à feu ».
L’autorisation d’achat d’arme à feu est personnelle.
L’autorisation d’achat d’arme à feu est un document signé du Ministre chargé de la sécurité au profit d’une personne physique ou morale en vue de lui permettre d’acquérir une arme à feu.
L’autorisation d’achat d’arme vaut permis d’importation.
Tout dossier de demande d’autorisation d’achat d’arme à feu doit comprendre :
- Une demande sur un formulaire revêtu d’un timbre fiscal de quinze mille (15.000) francs pour les armes d’épaule, vingt cinq mille(25.000) francs pour les armes de poing de calibre inférieur ou égal à 7.65mm , cinquante mille (50.000) francs pour les armes de poing de calibre supérieur à 7.65mm ;
- Une (01) photocopie légalisée de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- Un (01) extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif d’acte de naissance ;
- Un (01) certificat de résidence ;
- Un (01) extrait de casier judiciaire de moins de trois (03) mois de date;
- Deux (02) photos d’identité ;
L’autorisation ne sera acquise qu’après le résultat de l’enquête de moralité menée sur le requérant par les services de police de sa localité de résidence. Lorsque le demandeur est déjà détenteur d’une arme à feu, mention doit être faite sur la demande à laquelle est jointe une copie du permis de détention et de port d’arme.
N.B : Pour les corps militaires , paramilitaires, les magistrats et certains agents publics en raison de leur fonction, la demande doit être timbrée, selon le type d’armes, accompagnée d’un (01) extrait d’acte de naissance, de certificat de présence au corps et d’une photocopie légalisée de la carte professionnel avec les avis motivés des supérieurs hiérarchiques.
