1Bonsoir la Police. Il y a 15ans de cela que j’ai acquis une arme à feu, un fusil de chasse plus exactement. Maintenant je voudrais m’en débarrasser en la vendant à un particulier ou à une armurerie. Quelles sont les démarches et formalités que je dois remplir? Merci de m’éclaircir.

En réponse à cette question, le décret N°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 08 mai 2009, portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso, en son article 47, stipule qu’en cas de vente ou de don d’une arme à feu, le vendeur ou le donateur adresse au Ministre en charge de la Sécurité, une demande timbrée à la valeur des timbres exigés pour une demande d’achat d’arme à feu, à laquelle il est joint le permis de détention d’arme et le permis de port d’arme le cas échéant ainsi que les reçus de paiement des droits et taxes des trois (03) dernières années qui lui sont retournées en cas de refus d’autorisation de vente ou de refus de cession gratuite.

Aussi, l’acquéreur, s’il n’est pas titulaire d’autorisation d’achat d’arme, doit adresser au Ministre en charge de la Sécurité, un dossier complet de demande d’autorisation d’achat d’arme.

Après les formalités ci-dessus détaillées, la remise de l’arme par le propriétaire au nouvel acquéreur se fait à la mairie où les deux s’y rendront avec l’arme en question et le transfert s’effectuera au nom du nouvel acquéreur.