Dans quelle circonstance mon permis de conduire peut-il m’être retiré ?

Eclairage de nos services en charge de la circulation routière

Le permis de conduire est un document délivré par le Ministère en charge des Transports qui autorise son titulaire à conduire la ou les catégorie (s) de véhicules automobiles ou ensemble de véhicules y relatif, sur une voie routière ouverte à la circulation publique. Il est obligatoire pour tout conducteur d’engins à moteur à deux (02) roues ou plus.

Dans certaines circonstances données, le permis de conduire peut être suspendu, retiré ou annulé temporairement ou définitivement.

En effet, la loi n°005-2018/AN dispose que le permis de conduire peut être matériellement saisi par les agents compétents de contrôle et de sécurité dans les cas suivants :

• conduite sous l’effet de substances pouvant altérer les facultés mentales ;
• accident corporel grave ou mortel ;
• refus de se soumettre aux tests de vérification ;
• délit de fuite ;
• refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux contrôles routiers ;
• usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation,
• défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
• entrave ou gêne à la circulation.

La suspension et le retrait provisoire, l’annulation et le retrait définitif du permis de conduire peuvent intervenir après avis d’une commission spéciale technique de retrait des permis de conduire.